Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 166, ajouté par DORS/2025-68, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)
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Note marginale :Code de pratique en vigueur
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166 La personne ou l’entité qui a modifié un code de pratique approuvé continue à se conformer au code dans sa version approuvée jusqu’à ce que, selon le cas :
Fin de l’insertion1 changement
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