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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 20.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

20.1 Début de la suppression Sous réserve de l’article 20 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 et du paragraphe 62(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie conserve un document contenant les renseignements ci-après lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen en application des paragraphes 67.2(1) ou (2) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 28] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la date de l’établissement de ce fait;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) si elle est connue, l’origine des fonds qui ont été utilisés pour l’opération;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) la date de cet examen.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.