Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 20.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
20.2 Début de la suppression Les articles 17 à 20 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 ne s’appliquent pas aux compagnies d’assurance-vie ou aux représentants d’assurance-vie lorsqu’ils exercent des activités de réassurance. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 28] Fin de l’insertion
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