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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 22, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 Sous réserve du paragraphe 52(2), tout courtier en valeurs mobilières doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie tient un dossier de renseignements lié à la vente d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie, quel que soit le mode de paiement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à l’égard de laquelle il recevra une somme de 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à l’égard de laquelle il versera à un bénéficiaire une somme de 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le dossier de renseignements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lié à la vente visée à l’alinéa (1)a) est créé au moment de la constitution de la rente ou de l’établissement de la police et est, sous réserve du paragraphe (3), tenu à l’égard du rentier ou du titulaire de la police;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lié à la vente visée à l’alinéa (1)b) est créé avant le premier versement de fonds ou de monnaie virtuelle au bénéficiaire au titre de la rente ou de la police et est tenu à l’égard du bénéficiaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans le cas d’une police d’assurance-vie collective ou d’un contrat de rente collective, le dossier de renseignements est tenu à l’égard du proposant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas si la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie est dans l’impossibilité, en raison de circonstances ou de faits indépendants de sa volonté, de créer le dossier de renseignements dans le délai dans lequel il est tenu, par la législation fédérale ou provinciale, d’effectuer le premier versement de fonds ou de monnaie virtuelle au bénéficiaire.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 22 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora