Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 24.2, ajouté par DORS/2025-68, art. 3
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
a) un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité avec qui elle conclut l’entente;
Fin de l’insertionb) si le dossier de renseignements a trait à une entité, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de toute personne qui conclut l’entente au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
Fin de l’insertionc) si le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’entité de financement ou de bail;
Fin de l’insertiond) un document indiquant la capacité financière de la personne ou entité avec qui elle conclut l’entente et les modalités de cette entente;
Fin de l’insertione) pour tout paiement qu’elle reçoit au titre de l’entente, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public, un document indiquant :
Fin de l’insertion(ii) le nom de la personne ou entité qui effectue le paiement,
Fin de l’insertion(iii) le montant du paiement ainsi que celui de toute partie du paiement effectué en espèces,
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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