Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 25, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

25 Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’une personne ou entité une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1 Fin de l’insertion, Début de la suppression DORS/2007-122 Fin de la suppressionDébut de l’insertion sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public Fin de l’insertion, Début de la suppression art Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public Fin de l’insertion.Début de la suppression 34] Fin de la suppression

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 25 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora