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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 31, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

31 Début de la suppression Toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’ Fin de l’insertionentreprise de services monétaires Début de la suppression conserve Fin de la suppressionDébut de l’insertion tient Fin de l’insertionun Début de la suppression document contenant les renseignements ci-après lorsqu Fin de la suppressionDébut de l’insertion relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d Fin de l’insertion’une Début de l’insertion personne ou entité au cours d’une seule Fin de l’insertionopérationDébut de la suppression fait l Fin de la suppressionDébut de l’insertion , sauf celle qu Fin de l’insertion’Début de la suppression objet Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle reçoit d’une entité financière ou Fin de l’insertiond’un Début de la suppression examen en application de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d Fin de l’insertion’un Début de l’insertion client qui est une entité financière Fin de l’insertionou Début de la suppression l’autre des paragraphes 67 Fin de la suppressionDébut de l’insertion un organisme public Fin de l’insertion.Début de la suppression 2(1) à (4) : Fin de la suppression

Début de la suppression

a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la date de l’établissement de ce fait;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) si elle est connue, l’origine des fonds qui ont été utilisés pour l’opération;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) la date de cet examen.

Fin de la suppression
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 31 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora