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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 33, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

33 (1) Début de la suppression Sous réserve du paragraphe (2), les notaires publics Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’entreprise Fin de l’insertionde Début de la suppression la Colombie-Britannique et les sociétés Fin de la suppressionDébut de l’insertion services monétaires étrangère est tenue Fin de l’insertionde Début de la suppression notaires de la Colombie-Britannique sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après — ou, notamment, donnent des instructions à leur égard — pour le compte d’une personne ou entité  Fin de la suppressionDébut de l’insertion déclarer au Centre  Fin de l’insertion:

a) la réception Début de la suppression ou le paiement de fonds, autres que ceux qu’ils reçoivent ou paient à titre Fin de la suppressiond’Début de la suppression honoraires Fin de la suppressionDébut de l’insertion une personne ou entité se trouvant au Canada Fin de l’insertion, Début de l’insertion au cours d’une seule opération, d’une somme en espèces Fin de l’insertionde Début de la suppression débours, de dépenses Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 000 $ Fin de l’insertionou Début de la suppression de cautionnement Fin de la suppressionDébut de l’insertion plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1 Fin de l’insertion;

b) Début de l’insertion le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité se trouvant au Canada, un télévirement de 10 000 $ ou plus qui est ou qui sera exécuté d’un pays à un autre ainsi que les renseignements prévus à Fin de l’insertionl’Début de la suppression achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d’entités ou d’actifs commerciaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion annexe 2 Fin de l’insertion;

c) Début de l’insertion la réception à titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement de 10 000 $ ou plus qui a été exécuté d’un pays à un autre et dont Fin de l’insertionle Début de la suppression virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen. Fin de la suppressionDébut de l’insertion bénéficiaire se trouve au Canada ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité se trouvant au Canada, un télévirement international de 10 000 $ ou plus dont elle est ou sera également la destinataire ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la réception à titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé et dont le bénéficiaire se trouve au Canada ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la réception, au cours d’une seule opération, d’une personne ou entité se trouvant au Canada, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’entreprise de services monétaires étrangère n’est pas tenue de faire la déclaration visée à l’alinéa Fin de l’insertion(1)Début de la suppression ne s Fin de la suppressionDébut de l’insertion a) si la somme est reçue d Fin de l’insertion’Début de la suppression applique pas à l’égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité financière ou Fin de l’insertiond’un Début de la suppression notaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion organisme Fin de l’insertionpublicDébut de la suppression de la Colombie-Britannique Fin de la suppressionDébut de l’insertion , ou d’une personne Fin de l’insertionqui Début de la suppression exerce une activité visée à ce paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion agit Fin de l’insertionpour le compte Début de la suppression de son employeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un client qui est une entité financière ou un organisme public Fin de l’insertion.

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.