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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 4, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Toute déclaration à faire au Centre doit être transmise par voie électronique selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La déclaration doit être transmise sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora