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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 4.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 584 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Pour l’application du présent règlement, la personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi établit une relation d’affaires avec un client dès que :

a) elle ouvre un compte pour le client, sauf dans les circonstances visées aux alinéas 154(1)a) à d), (2)a) à l) ou p) ou au paragraphe 154(3);

b) elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;

c) si elle est un courtier ou agent immobilier, un promoteur immobilierDébut de l’insertion , un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire, un prêteur hypothécaire Fin de l’insertionou un assureur de titres, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;

d) si elle est une entreprise de services monétaires et le client est une entité, elle conclut un accord avec le client pour lui fournir un service visé à l’un des sous-alinéas 5h)(i) à (v) de la Loi;

e) si elle est une entreprise de services monétaires étrangère et le client est une entité se trouvant au Canada, elle conclut un accord avec le client pour lui fournir un service visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas 5h.1)(i) à (v) de la Loi;

f) si elle est une entité de financement ou de bail, elle conclut une entente de financement ou de bail avec le client à l’égard des activités visées à l’article 24.15.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.