Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 5, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Toute déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être tenu et conservé doit être faite au Centre dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opération.
Fin de la suppression5 Les dispositions des parties 5 et 6 s’appliquent à la présente partie.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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