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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 50, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) L’entité financière n’est pas tenue de déclarer au Centre les opérations visées à l’alinéa 12(1)a) relativement à une entreprise d’un client, si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) sous réserve du paragraphe (2), le client est une personne morale qui exploite son entreprise en tant qu’établissement visé aux secteurs 22, 44 (sauf les codes 4411, 4412 et 44831) ou 45 (sauf le code 45392), ou aux codes 481, 482, 485 (sauf le code 4853), 51322, 51331, 61121 ou 61131 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, dans leur version au 31 janvier 2003;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le client :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) soit a eu, de façon continue à l’égard de son entreprise, un compte auprès de l’entité financière pendant la période de vingt-quatre mois précédant l’opération,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit a eu à l’égard de son entreprise un compte, auprès d’une entité financière autre que celle visée au sous-alinéa (i), pendant une période continue de vingt-quatre mois se terminant au moment où le client a ouvert un compte auprès de l’entité financière;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) l’entité financière a des documents qui montrent que, depuis les douze derniers mois, le client dépose dans ce compte des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus en moyenne au moins deux fois par semaine;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) les dépôts en espèces effectués par le client suivent la pratique habituelle en ce qui a trait à l’entreprise;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) l’entité financière a pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) sous réserve du paragraphe 52(1), l’entité financière a remis au Centre les renseignements prévus à l’annexe 4.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une personne morale qui exploite une entreprise liée aux prêts sur gages ou à une personne morale dont l’entreprise principale consiste en la vente de véhicules, de vaisseaux, de machinerie agricole, d’aéronefs, de maisons mobiles, de bijoux, de pierres ou de métaux précieux, d’antiquités ou d’oeuvres d’art.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) L’entité financière qui se prévaut du paragraphe (1) doit informer le Centre de tout changement dans les renseignements ci-après, dans les quinze jours suivant le changement :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) les nom et adresse du client;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la nature de l’entreprise du client;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le numéro de constitution.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) L’entité financière qui se prévaut du paragraphe (1) doit, au moins une fois tous les douze mois, prendre les mesures suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) vérifier si les conditions prévues au paragraphe (1) sont toujours réunies à l’égard de chaque client;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) envoyer au Centre un rapport comportant les nom et adresse de chaque client, ainsi que le nom d’un cadre dirigeant qui a confirmé que les conditions prévues au paragraphe (1) sont toujours réunies à l’égard de chaque client.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 47, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

Fin de l’insertion
2 changements

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