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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 51, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

51 Début de la suppression La liste tenue Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable tient un relevé d’opération importante Fin de l’insertionen Début de la suppression application du paragraphe 9(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion monnaie virtuelle à l’égard Fin de l’insertionde Début de la suppression la Loi doit contenir les nom et adresse Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute somme en monnaie virtuelle Fin de l’insertionde Début de la suppression chaque client et être conservée sur support papier Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 000 $ Fin de l’insertionou Début de la suppression conformément Fin de la suppressionDébut de l’insertion plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées Fin de l’insertionà l’article Début de la suppression 68 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 47, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public Fin de l’insertion.

1 changement

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