Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 52.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
52.1 Début de la suppression Toute personne ou entité qui établit une relation d’affaires aux termes du présent règlement conserve un document dans lequel est consigné l’objet et la nature projetée de la relation Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 36] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.