Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 54.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
54.1 Début de la suppression Sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art. 36] Fin de l’insertion
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