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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 55.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

55.2 Début de la suppression Dans le cas des relations de correspondant bancaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression si le client de l’institution financière étrangère a directement accès aux services fournis dans le cadre de cette relation Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression l’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 36] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) d’une part, l’institution financière étrangère satisfait à des exigences qui sont conformes à celles énoncées aux articles 54 et 64 à l’égard des clients qui ont directement accès aux comptes de l’entité financière;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) d’autre part, l’institution financière étrangère a accepté de fournir les données d’identification nécessaires sur ses clients à la demande de l’entité financière.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 55.2 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora