Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 56.3, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
56.3 Début de la suppression Toute société d’assurance Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019 Fin de l’insertion-Début de la suppression vie ou tout représentant d’assurance-vie tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 240, art. 36] Fin de l’insertion
a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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