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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 59.01, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

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59.01 Début de la suppression Toute entreprise de services monétaires tenue de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art. 36] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou cette entité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

Fin de la suppression
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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