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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 59.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Si les parties — personnes ou entités — à une opération immobilière sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers distincts, aucun de ceux-ci n’est tenu de vérifier l’existence, l’identité ou les nom et adresse de la partie représentée par un autre courtier ou agent.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Si certaines des parties seulement sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers, chacun de ces courtiers ou agents immobiliers est tenu de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 54]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 36]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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