Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 6, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
6 (1) Début de la suppression Si une personne assujettie au présent règlement est Fin de la suppressionDébut de l’insertion La coopérative de services financiers se livre à Fin de l’insertionl’Début de la suppression employé Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitation Fin de l’insertiond’une Début de la suppression personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion entreprise Fin de l’insertionou Début de la suppression entité visée Fin de la suppressionà l’Début de la suppression un des alinéas 5a) à Fin de la suppressionDébut de l’insertion exercice d’une profession pour Fin de l’insertionlDébut de l’insertion ’application de l’alinéa 5i Fin de l’insertion) de la LoiDébut de la suppression , c’est à cette dernière — plutôt qu’à l’employé — qu’il incombe de se conformer au présent règlement Fin de la suppression.
(2) Début de la suppression Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu Fin de la suppressionDébut de l’insertion La centrale de caisses de crédit se livre à l Fin de l’insertion’Début de la suppression un représentant d’assurance-vie, est le mandataire Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitation Fin de l’insertiond’une Début de la suppression personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion entreprise Fin de l’insertionou Début de la suppression entité visée Fin de la suppressionà l’Début de la suppression un des alinéas 5a) à Fin de la suppressionDébut de l’insertion exercice d’une profession pour Fin de l’insertionlDébut de l’insertion ’application de l’alinéa 5j Fin de l’insertion) de la Loi Début de l’insertion lorsqu’elle offre des services financiers à une personne, Fin de l’insertionou Début de la suppression est habilitée Fin de la suppressionà Début de la suppression agir en son nom, c Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité qui n Fin de l’insertion’est Début de la suppression à cette dernière — plutôt qu’au mandataire ou à la personne ou à Fin de la suppressionDébut de l’insertion pas Fin de l’insertionl’Début de la suppression entité habilitée à agir — qu’il incombe Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionde Début de la suppression se conformer au présent règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion ses membres Fin de l’insertion.
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