Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 79
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 11 octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
79 Le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui reçoit une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 77 déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.
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