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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 8, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

8 (1) Début de la suppression Toute personne ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’ Fin de l’insertionentité Début de la suppression qui doit tenir et conserver un relevé d Fin de la suppressionDébut de l’insertion financière n Fin de l’insertion’Début de la suppression opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si Fin de la suppressionDébut de l’insertion est pas tenue de faire la déclaration visée à Fin de l’insertionl’Début de la suppression individu qui remet de fait Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa 7(1)a) si Fin de l’insertionles Début de la suppression espèces agit pour le compte d’un tiers. Fin de la suppressionDébut de l’insertion conditions ci-après sont remplies : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) l’entité de qui, ou pour le compte de qui, elle reçoit la somme est une personne morale qui exploite son entreprise en tant qu’établissement visé aux secteurs 22, 44 (sauf les codes 4411, 4412 et 44831) ou 45 (sauf le code 45392), ou aux codes 481, 482, 485 (sauf le code 4853), 51711, 51751, 61121 ou 61131 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, dans leur version au 31 janvier 2003;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme reçue est déposée dans un compte que la personne morale détient auprès de l’entité financière à l’égard de son entreprise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la personne morale a :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit eu, de façon continue à l’égard de son entreprise, un compte auprès de l’entité financière pendant la période de vingt-quatre mois précédant l’opération,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit eu, à l’égard de son entreprise, un compte auprès d’une autre entité financière pendant une période continue de vingt-quatre mois se terminant au moment où la personne morale a ouvert un compte auprès de l’entité financière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’entité financière a des documents qui montrent que, durant les douze derniers mois, la personne morale a déposé dans ce compte des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus en moyenne au moins deux fois par semaine;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les dépôts en espèces effectués par la personne morale suivent sa pratique habituelle en ce qui a trait à l’entreprise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’entité financière a pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’entité financière fournit au Centre les renseignements prévus à l’annexe 5.

Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Si Fin de la suppressionDébut de l’insertion N’est pas visée à l’alinéa (1)a) Fin de l’insertionla personne Début de l’insertion morale qui exploite une entreprise liée aux prêts sur gages Fin de l’insertionou Début de l’insertion dont Fin de l’insertionl’Début de la suppression entité conclut que l’individu agit pour le compte Fin de la suppressionDébut de l’insertion entreprise principale consiste en la vente de véhicules, de navires, de machinerie agricole, Fin de l’insertiond’Début de la suppression un tiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion aéronefs Fin de l’insertion, Début de la suppression elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion de maisons mobiles, de bijoux, de pierres précieuses, de métaux précieux, d’antiquités ou d’oeuvres d’art. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le lien existant entre le tiers et l’individu qui remet la somme.

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Si la personne ou l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’entité Début de la suppression n’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion financière qui se prévaut du paragraphe (1) Fin de l’insertionest Début de la suppression pas en mesure d’établir si l’individu agit pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants  Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenue  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression une mention indiquant si Fin de la suppressionDébut de l’insertion de déclarer au Centre tout changement à Fin de l’insertionl’Début de la suppression individu déclare agir pour le compte d’un tiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard de la personne morale relativement à ses nom et adresse, à la nature de son entreprise ou à son numéro de constitution dans les quinze jours suivant la date du changement Fin de l’insertion;

b) Début de l’insertion de prendre, au moins une fois tous Fin de l’insertionles Début de la suppression motifs qui portent la personne ou l’entité à croire que l’individu agit pour le compte d’un tiers. Fin de la suppressionDébut de l’insertion douze mois, les mesures suivantes : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) vérifier si les conditions prévues au paragraphe (1) sont toujours remplies,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) veiller à ce qu’un cadre dirigeant de l’entité financière confirme que les conditions sont toujours remplies,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) envoyer au Centre un rapport comportant les nom et adresse de la personne morale ainsi que le nom de ce cadre dirigeant.

Fin de l’insertion
8 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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