Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 97, ajouté par DORS/2019-240, art. 37
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
97 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 62(2) et de l’article 63, les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en application de l’article 33.4 :
Fin de l’insertion(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une opération pour laquelle un conseiller juridique ou cabinet d’avocats reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur.
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