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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 8 — Catégories de réfugiés

Section 3 — Examen de la recevabilité

Article 159

Note marginale :Jour ouvrable

 Pour l’application des paragraphes 100(1) et (3) de la Loi :

  • a) sont exclus des jours ouvrables le samedi et les jours fériés;

  • b) les jours non ouvrables ne sont pas comptés dans le calcul du délai de trois jours;

  • c) ce délai court à compter du jour de la réception de la demande.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.