Note marginale :Qualité
192 Est un visiteur et appartient à la catégorie des visiteurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.
- DORS/2011-126, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques
Partie 10 — Visiteurs
Note marginale :Qualité
192 Est un visiteur et appartient à la catégorie des visiteurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2011
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