Aller au contenu

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Partie 11 — Travailleurs › Section 6 — Sanctions administratives pécuniaires et autres conséquences du non-respect des conditions imposées aux employeurs

Liste des employeurs

Article 209.997

Note marginale :Publication des renseignements sur les employeurs

  •  (1) Si l’agent ou le ministre de l’Emploi et du Développement social formule une conclusion à l’égard d’un employeur aux termes des paragraphes 209.996(1) ou (2), le ministère ou ce ministre, selon le cas, ajoute les renseignements visés au paragraphe (2) à la liste visée à ce paragraphe, sauf s’il donne un avertissement à l’employeur aux termes de l’alinéa 209.996(4)d).

  • Note marginale :Contenu de la liste

    (2) Une liste est affichée sur un ou plusieurs sites Web du gouvernement du Canada et comporte les renseignements ci-après :

    • a) le nom de l’employeur;

    • b) l’adresse de l’employeur;

    • c) les conditions prévues aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2 qui n’ont pas été respectées par l’employeur;

    • d) la date à laquelle la conclusion a été formulée à l’égard de l’employeur;

    • e) la mention du fait que l’employeur est inadmissible ou non;

    • f) s’il y a lieu, à la fois :

      • (i) le montant de la sanction administrative pécuniaire,

      • (ii) la période d’inadmissibilité de l’employeur.

  • DORS/2015-144, art. 8
  • DORS/2022-142, art. 20
.

Modifié par DORS/2022-142, art. 20, en vigueur le 26 septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.