Note marginale :Catégorie
86 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
Note marginale :Qualité
(2) Fait partie de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :
(3) et (4) [Abrogés, DORS/2008-253, art. 9]
Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur
(5) L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :
- DORS/2004-167, art. 80(F)
- DORS/2008-202, art. 3
- DORS/2008-253, art. 9
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2008