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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 12 — Étudiants

Section 1 — Dispositions générales

Note marginale :Catégorie

 La catégorie des étudiants est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires.

Note marginale :Qualité

 Est un étudiant et appartient à la catégorie des étudiants l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.

Note marginale :Définition de établissement d’enseignement désigné

 Dans la présente partie, établissement d’enseignement désigné s’entend :

  • a) des établissements d’enseignement suivants :

    • (i) tout établissement d’enseignement administré par un ministère ou un organisme fédéral,

    • (ii) si la province a conclu un accord ou une entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement postsecondaires situés au Canada qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement postsecondaire désigné par la province où il se trouve pour l’application du présent règlement en raison du fait qu’il satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d’éducation,

    • (iii) si la province a conclu un accord ou une entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement de niveau primaire ou secondaire situés au Canada qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement de niveau primaire ou secondaire désigné par la province où il se trouve pour l’application du présent règlement en raison du fait qu’il satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d’éducation,

    • (iv) si la province n’a pas conclu d’accord ou d’entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement de niveau primaire ou secondaire qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement de niveau primaire ou secondaire dans cette province;

  • b) dans le cas de la province de Québec, des établissements d’enseignement supplémentaires suivants :

    • (i) tout établissement d’enseignement au sens de l’article 36 de la Loi sur l’instruction publique, L.R.Q., ch. I-13.3,

    • (ii) tout collège institué conformément à l’article 2 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, L.R.Q., ch. C-29,

    • (iii) tout établissement d’enseignement privé titulaire d’un permis délivré conformément à l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé, L.R.Q., ch. E-9.1,

    • (iv) tout établissement d’enseignement tenu en vertu d’une loi de la province de Québec par un ministère ou un organisme qui est un mandataire de la province,

    • (v) le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, institué par la Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, L.R.Q., ch. C-62.1,

    • (vi) tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, L.R.Q., ch. E-14.1.

  • DORS/2014-14, art. 8
.

Note marginale :Liste des provinces

 Le ministre publie la liste des provinces avec lesquelles il a conclu un accord ou une entente à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers.

  • DORS/2014-14, art. 8
.

Note marginale :Autorisation

 L’étranger ne peut étudier au Canada sans y être autorisé par la Loi, par un permis d’études ou par le présent règlement.

  • DORS/2014-14, art. 9
.

Section 2 — Demande de permis d’études

Note marginale :Demande avant l’entrée au Canada

 Sous réserve des articles 214 et 215, l’étranger qui cherche à étudier au Canada doit, préalablement à son entrée au Canada, faire une demande de permis d’études.

Note marginale :Demande au moment de l’entrée

 L’étranger peut faire une demande de permis d’études au moment de son entrée au Canada dans les cas suivants :

  • a) il est un ressortissant ou résident permanent des États-Unis;

  • b) il a été légalement admis aux États-Unis à titre de résident permanent;

  • c) il est résident du Groenland;

  • d) il est résident de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • e) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 10]

  • DORS/2014-14, art. 10
  • DORS/2019-212, art. 11(F)
.

Note marginale :Demande après l’entrée au Canada

  •  (1) L’étranger peut faire une demande de permis d’études après son entrée au Canada dans les cas suivants :

    • a) il est titulaire d’un permis d’études;

    • b) il a été autorisé à étudier au Canada en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi ou de l’alinéa 188(1)a) du présent règlement et la demande est faite dans la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de l’autorisation et se terminant quatre-vingt-dix jours après cette date;

    • c) il est titulaire d’un permis de travail;

    • d) il fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée;

    • e) il est titulaire, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, d’un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins six mois;

    • f) il est un résident temporaire qui, selon le cas :

      • (i) poursuit des études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire,

      • (ii) est un étudiant en visite ou participe à un programme d’échange dans un établissement d’enseignement désigné,

      • (iii) a terminé un cours ou un programme d’études exigé pour s’inscrire à un établissement d’enseignement désigné;

    • g) il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 207.

  • Note marginale :Membres de la famille

    (2) Le membre de la famille de l’étranger peut demander un permis d’études après son entrée au Canada si l’étranger réside au Canada et, selon le cas :

    • a) est titulaire d’un permis d’études;

    • b) est titulaire d’un permis de travail;

    • c) est titulaire, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, d’un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins six mois;

    • d) fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée;

    • e) est un membre des forces armées d’un État désigné visé à l’alinéa 186d);

    • f) agit comme représentant d’un gouvernement étranger aux termes de l’alinéa 186e);

    • g) participe à des activités ou manifestations sportives visées à l’alinéa 186h);

    • h) est employé d’une agence de presse étrangère aux termes de l’alinéa 186i);

    • i) est chargé d’aider une communauté ou un groupe aux termes de l’alinéa 186l).

  • DORS/2014-14, art. 11
.

Note marginale :Exigence — établissement d’enseignement postsecondaire

 La demande de permis d’études dans laquelle est nommé un établissement d’enseignement désigné postsecondaire est retournée au demandeur sans avoir été traitée, avec tous les documents soumis à l’appui de celle-ci ainsi que les frais d’examen, si l’établissement ne fournit pas la confirmation prévue à l’alinéa 222.1(1)a), conformément aux modalités qui y sont prévues, sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2).

  • DORS/2024-219, art. 3
.

Section 3 — Délivrance du permis d’études

Note marginale :Permis d’études

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’agent délivre un permis d’études à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

    • a) l’étranger a demandé un permis d’études conformément à la présente partie;

    • b) il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9;

    • c) il remplit les exigences prévues à la présente partie;

    • d) s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3);

    • e) il a été admis à un cours ou à un programme d’études offert par un établissement d’enseignement désigné et, dans le cas d’un établissement d’enseignement désigné postsecondaire, ce dernier a fourni au ministre la confirmation prévue à l’alinéa 222.1(1)a), conformément aux modalités qui y sont prévues, sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2).

  • Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 206 et aux alinéas 207c) et d).

  • Note marginale :Études au Québec

    (3) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger qui cherche à étudier dans la province de Québec — autrement que dans le cadre d’un programme fédéral d’aide aux pays en voie de développement — et qui ne détient pas le certificat d’acceptation exigé par la législation de cette province.

  • DORS/2004-167, art. 59
  • DORS/2012-154, art. 11
  • DORS/2014-14, art. 12
  • DORS/2024-219, art. 4
.

Note marginale :Demande de renouvellement

  •  (1) L’étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études s’il satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il en fait la demande avant l’expiration de son permis d’études;

    • b) il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

    • c) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 13]

  • Note marginale :Renouvellement

    (2) L’agent renouvelle le permis d’études de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 216.

  • DORS/2004-167, art. 60
  • DORS/2014-14, art. 13
.

Note marginale :Changement d’établissement d’enseignement désigné

 Si le titulaire d’un permis d’études au Canada, dans lequel est nommé un établissement d’enseignement désigné, est admis à un cours ou à un programme d’études offert par un autre établissement d’enseignement désigné et a l’intention de fréquenter cet autre établissement, il est tenu de demander un nouveau permis d’études dans lequel est nommé celui-ci.

  • DORS/2024-219, art. 5
.

Note marginale :Statut de résident temporaire

 L’étranger visé au sous-alinéa 215(1)d) et les membres de sa famille qui se voient délivrer un permis d’études ne deviennent pas, de ce seul fait, résidents temporaires.

Section 4 — Restrictions applicables aux études au Canada

Note marginale :Confirmation de l’acceptation

  •  (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger à moins que :

    • a) dans le cas d’une demande de permis d’études dans laquelle est nommée un établissement d’enseignement désigné postsecondaire, cet établissement a fourni au ministre, conformément à l’alinéa 222.1(1)a), sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2), la confirmation de l’admission de l’étranger au cours ou au programme d’études indiqué dans la demande;

    • b) dans tout les autres cas, l’étranger fournit un document écrit émanant de l’établissement d’enseignement désigné, confirmant son admission à un cours ou à un programme d’études dans cet établissement.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de l’étranger qui a fait une demande de permis d’études préalablement à son entrée au Canada s’il est un membre de la famille accompagnant un étranger dont la demande de permis d’études ou de permis de travail est approuvée par écrit avant l’entrée de ce dernier au Canada.

  • DORS/2004-167, art. 61
  • DORS/2014-14, art. 14
  • DORS/2024-219, art. 6
.

Note marginale :Ressources financières

 À l’exception des personnes visées aux sous-alinéas 215(1)d) ou e), l’agent ne délivre pas de permis d’études à l’étranger à moins que celui-ci ne dispose, sans qu’il lui soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada, de ressources financières suffisantes pour :

  • a) acquitter les frais de scolarité des cours qu’il a l’intention de suivre;

  • b) subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent durant ses études;

  • c) acquitter les frais de transport pour lui-même et les membres de sa famille visés à l’alinéa b) pour venir au Canada et en repartir.

Note marginale :Conditions — titulaire du permis d’études

  •  (1) Le titulaire d’un permis d’études au Canada est assujetti aux conditions suivantes :

    • a) il est inscrit à l’établissement d’enseignement désigné nommé dans son permis d’études et y demeure inscrit jusqu’à ce qu’il termine ses études;

    • b) il suit activement un cours ou son programme d’études.

  • Note marginale :Perte de la désignation

    (2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné où est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis en raison de l’un ou l’autre des événements ci-après, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné :

    • a) l’annulation d’un accord ou d’une entente conclu entre la province et le ministre à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers dans le cadre duquel l’établissement avait été désigné;

    • b) l’entrée en vigueur d’un accord ou d’une entente entre la province et le ministre à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers dans le cadre duquel l’établissement d’enseignement désigné ne se qualifie plus à ce titre;

    • c) la révocation de la désignation par la province.

  • Note marginale :Exception

    (3) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

    • a) les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à i);

    • b) le membre de la famille de l’étranger résidant au Canada qui est visé à l’un des alinéas 215(2)a) à i).

  • Note marginale :Preuve de conformité aux conditions

    (4) Le titulaire d’un permis d’études est tenu de fournir à l’agent la preuve qu’il se conforme aux conditions prévues au paragraphe (1) dans les cas suivants :

    • a) l’agent en fait la demande au titulaire parce qu’il a des motifs de croire que celui-ci ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une ou plusieurs de ces conditions;

    • b) l’agent lui en fait la demande dans le cadre d’une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global aux conditions des titulaires de permis d’études qui y sont ou y ont été assujettis.

  • DORS/2014-14, art. 15
  • DORS/2024-219, art. 7
.

Note marginale :Non-respect des conditions

 Malgré la section 2, il n’est délivré de permis d’études à l’étranger qui a déjà étudié ou travaillé au Canada sans autorisation ou permis ou qui n’a pas respecté une condition imposée par un permis que dans les cas suivants :

  • a) un délai de six mois s’est écoulé depuis la cessation des études ou du travail sans autorisation ou permis ou du non-respect de la condition;

  • b) ses études ou son travail n’ont pas été autorisés pour la seule raison que les conditions visées aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou aux alinéas 185a) ou c) n’ont pas été respectées;

  • c) il s’est subséquemment vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi.

  • DORS/2004-167, art. 62
.

Section 5 — Durée de validité du permis d’études

Note marginale :Invalidité

  •  (1) Le permis d’études devient invalide au premier en date des événements suivants :

    • a) le titulaire du permis a terminé ses études depuis quatre-vingt-dix jours;

    • a.1) le titulaire du permis n’est plus inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui est nommé dans son permis, à moins qu’il n’ait terminé ses études;

    • b) le permis d’études est annulé en application des articles 222.7, 222.8 ou 243.2;

    • c) le permis d’études expire.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)a) :

    • a) les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à i);

    • b) le membre de la famille de l’étranger résidant au Canada et visé à l’un des alinéas 215(2)a) à i).

  • DORS/2014-14, art. 16
  • DORS/2024-11, art. 3
  • DORS/2024-219, art. 8
  • DORS/2025-11, art. 6
.

Section 6 — Conditions imposées aux établissements d’enseignement désignés postsecondaires

Note marginale :Conditions

  •  (1) Tout établissement d’enseignement désigné postsecondaire est tenu de respecter les conditions suivantes :

    • a) il fournit, par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou précise à cette fin, dans les dix jours suivant la date de la réception d’une demande de celui-ci, une confirmation qu’il a ou non admis l’étranger au cours ou au programme d’études mentionné dans la demande de permis d’études de ce dernier;

    • b) dans les soixante jours suivant la date de réception d’une demande du ministre à cet effet, il fournit, par les moyens électroniques que ce dernier met à sa disposition ou précise à cette fin, un rapport de conformité confirmant l’inscription de chaque étranger qui y est admis;

    • c) dans les dix jours suivant la date de la réception d’une demande du ministre visant l’obtention de renseignements additionnels ou la correction de renseignements contenus dans le rapport de conformité, il fournit, par les moyens électroniques que ce dernier met à sa disposition ou précise à cette fin, les renseignements demandés ou corrigés;

    • d) il fournit les renseignements visés, par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou précise à cet fin, dans les dix jours suivant la date de la réception d’une demande de ce dernier visant l’obtention de tout renseignement supplémentaire dont il a besoin concernant soit une demande de permis d’études ou un permis d’études dans lequel est nommé cet établissement, soit l’administration de la présente partie.

  • Note marginale :Prolongation du délai

    (2) Le ministre peut, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné ou de sa propre initiative, prolonger le délai prévu pour la fourniture d’une confirmation, d’un rapport ou d’un renseignement visés au présent article, si :

    • a) dans le cas de la confirmation visée à l’alinéa (1)a), il estime que l’un des événements ci-après a empêché l’établissement de les fournir ou a nui à sa capacité de le faire :

      • (i) une panne prolongée d’électricité, de communication ou d’autres systèmes d’infrastructure,

      • (ii) une catastrophe naturelle,

      • (iii) une urgence de santé publique,

      • (iv) un conflit de travail;

    • b) dans le cas du rapport visé à l’alinéa (1)b) ou des renseignements visés aux alinéas (1)c) ou d), il estime que des circonstances exceptionnelles ont empêché l’établissement de les fournir ou ont nui à sa capacité de le faire.

  • DORS/2024-219, art. 9
.

Note marginale :Vérification du respect des conditions

  •  (1) L’agent peut vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 222.1(1) dans les circonstances suivantes :

    • a) il a des motifs de soupçonner que l’établissement d’enseignement désigné ne respecte pas, ou n’a pas respecté, l’une de ces conditions, notamment parce que celui-ci a fourni des renseignements erronés;

    • b) il a des motifs de soupçonner qu’une lettre d’acceptation censée provenir de l’établissement d’enseignement désigné a été délivrée de manière irrégulière;

    • c) l’établissement d’enseignement désigné a été choisi dans le cadre d’une vérification aléatoire du respect de ces conditions;

    • d) l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté, dans le passé, ces conditions.

  • Note marginale :Documents et questions

    (2) Dans le cadre de cette vérification, l’agent peut exiger que l’établissement d’enseignement désigné :

    • a) fournisse tout document pertinent;

    • b) désigne un représentant pour répondre à toute question, au moment et par le moyen que l’agent précise.

  • Note marginale :Justification

    (3) Le non-respect d’une condition est justifié si l’établissement d’enseignement désigné a fait tous les efforts raisonnables pour se conformer à celle-ci ou si le non-respect découle d’actions ou d’omissions qu’il a commises de bonne foi.

  • DORS/2024-219, art. 9
.

Note marginale :Avis de décision provisoire

  •  (1) S’il conclut que l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté une condition visée au paragraphe 222.1(1), l’agent fournit à cet établissement, à moins d’être convaincu que le non-respect est justifié, un avis de décision provisoire contenant les informations suivantes :

    • a) le nom de l’établissement;

    • b) la condition non respectée;

    • c) les détails relatifs au non-respect de la condition;

    • d) la période d’inscription sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1) recommandée à l’égard de l’établissement;

    • e) les motifs justifiant la conclusion de non-respect et la période d’inscription recommandée sur cette liste;

    • f) une mention que l’établissement d’enseignement désigné peut, dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis, présenter ses observations écrites par rapport, soit aux renseignements visés aux alinéas b) à e), soit à toute justification visée au paragraphe 222.2(3).

  • Note marginale :Réception de l’avis

    (2) Malgré le paragraphe 9.3(2), l’avis de décision provisoire est réputé avoir été reçu dix jours après la date de son envoi.

  • Note marginale :Correction ou annulation de l’avis

    (3) L’agent peut, avant la délivrance d’un avis de décision finale, annuler l’avis de décision provisoire ou délivrer un avis de décision provisoire corrigé.

  • DORS/2024-219, art. 9
.

Note marginale :Observations écrites

  •  (1) L’établissement d’enseignement désigné à qui est délivré un avis de décision provisoire au titre du paragraphe 222.3(1), ou un avis de décision provisoire corrigé au titre du paragraphe 222.3(3), peut, dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis, présenter ses observations écrites par rapport, soit aux renseignements visés aux alinéas b) à e), soit à toute justification visée au paragraphe 222.2(3) accompagnées de tout document pertinent.

  • Note marginale :Prolongation du délai

    (2) Le ministre peut, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné, accorder une seule prolongation du délai ne pouvant excéder trente jours, en vue de permettre à l’établissement de soumettre des observations écrites conformément au paragraphe (1), s’il conclut que des circonstances exceptionnelles ont empêché l’établissement de soumettre ses observations ou ont nui à sa capacité de le faire.

  • DORS/2024-219, art. 9
.

Note marginale :Avis de décision finale

  •  (1) Si, une fois le délai pour présenter des observations écrites écoulé, le ministre conclut que l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté les conditions visées au paragraphe 222.1(1), et que le non-respect n’est pas justifié, il délivre à cet établissement un avis de décision finale contenant les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’établissement;

    • b) la condition non respectée;

    • c) selon le cas :

      • (i) la période, le cas échéant, pour laquelle l’établissement sera inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1),

      • (ii) un avertissement indiquant à l’établissement qu’il ne sera pas inscrit sur la liste de suspension, mais que les conclusions de non-respect pourront être prises en considération pour son inscription sur cette liste, advenant un autre cas de non-respect d’une condition visée au paragraphe 222.1(1);

    • d) les motifs justifiant la décision et, le cas échéant, l’inscription sur la liste de suspension.

  • Note marginale :Considérations — suspension

    (2) Pour établir si l’établissement d’enseignement désigné sera inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1) et, s’il y a lieu, la période pour laquelle il y sera inscrit, le ministre prend en considération les éléments suivants :

    • a) la fréquence du non-respect des conditions visées au paragraphe 222.1(1), notamment tout non-respect constaté par un avertissement;

    • b) la gravité du non-respect des conditions;

    • c) les efforts déployés par l’établissement pour respecter les conditions;

    • d) le niveau de collaboration de l’établissement durant la vérification prévue au paragraphe 222.2(2);

    • e) toute observation écrite fournie par l’établissement conformément au paragraphe 222.4(1).

  • Note marginale :Période maximale de suspension

    (3) L’établissement d’enseignement désigné peut être inscrit sur la liste de suspension pour une période maximale de douze mois consécutifs.

  • DORS/2024-219, art. 9
.

Note marginale :Liste de suspension

  •  (1) Le ministre publie et tient à jour une liste de suspension, accessible au public, qui comprend les renseignements ci-après pour chaque établissement d’enseignement désigné ayant reçu un avis de décision finale indiquant qu’il sera inscrit sur cette liste :

    • a) son nom, son adresse postale et celle de son site Web;

    • b) les conditions non respectées visées au paragraphe 222.1(1);

    • c) la date à laquelle il a été inscrit sur la liste;

    • d) la période pour laquelle il y restera inscrit.

  • Note marginale :Demande non traitée

    (2) La demande de permis d’études dans laquelle est nommé un établissement d’enseignement désigné inscrit sur la liste de suspension qui est reçue durant la période de suspension est retournée au demandeur sans avoir été traitée, avec tous les documents soumis à l’appui de celle-ci ainsi que les frais d’examen.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il entendu que le paragraphe (2) ne s’applique pas à la demande de renouvellement de permis d’études visant à permettre au demandeur de terminer son cours ou son programme d’études.

  • DORS/2024-219, art. 9
.

Section 7 — Annulation — permis d’études

Note marginale :Annulation à la suite d’une erreur

 L’agent peut annuler le permis d’études délivré à un étranger si l’agent est convaincu que ce permis d’études a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

  • DORS/2025-11, art. 7
.

Note marginale :Annulation

 Emportent annulation du permis d’études délivré à un étranger les faits suivants :

  • a) l’étranger devient résident permanent;

  • b) l’étranger est décédé.

  • DORS/2025-11, art. 7
.
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