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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 9 — Résidents temporaires

Section 1 — Visa de résident temporaire

Note marginale :Délivrance

 L’agent délivre un visa de résident temporaire à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants;

  • b) il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;

  • c) il est titulaire d’un passeport ou autre document qui lui permet d’entrer dans le pays qui l’a délivré ou dans un autre pays;

  • d) il se conforme aux exigences applicables à cette catégorie;

  • e) il n’est pas interdit de territoire;

  • f) s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3);

  • g) il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

  • DORS/2012-154, art. 9
  • DORS/2013-210, art. 1
.

Titulaire de visa de résident temporaire

Note marginale :Autorisation

 L’étranger titulaire du visa de résident temporaire n’est autorisé ni à entrer au Canada ni à y séjourner à ce titre que si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis à son égard ainsi qu’à celui des membres de sa famille qui l’accompagnent :

  • a) ils satisfaisaient, à la délivrance du visa de résident temporaire, aux exigences préalables à celle-ci;

  • b) ils satisfont toujours à ces exigences lors de leur contrôle d’arrivée.

  • DORS/2019-212, art. 8
.

Annulation — visa de résident temporaire

Note marginale :Annulation

 L’agent peut annuler le visa de résident temporaire délivré à un étranger si, selon le cas :

  • a) l’étranger est interdit de territoire;

  • b) l’étranger ne satisfaisait pas à une ou plusieurs des exigences prévues à l’article 179 au moment de la délivrance du visa de résident temporaire ou il ne satisfait plus à une ou plusieurs de ces exigences;

  • c) l’étranger se voit délivrer, après la délivrance du visa de résident temporaire, un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;

  • d) l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;

  • e) l’étranger s’est vu refuser, après la délivrance du visa de résident temporaire, la délivrance d’une autorisation de voyage électronique, d’un permis de travail, d’un permis d’études ou d’un autre visa de résident temporaire;

  • f) l’étranger fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi;

  • g) l’agent est convaincu que le visa de résident temporaire a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

  • DORS/2025-11, art. 4
.

Note marginale :Annulation

 Emportent annulation du visa de résident temporaire délivré à un étranger les faits suivants :

  • a) l’étranger devient résident permanent;

  • b) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est perdu, volé ou détruit;

  • c) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est abandonné par l’étranger;

  • d) l’étranger est décédé.

  • DORS/2025-11, art. 4
.

Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire

Note marginale :Cas

  •  (1) L’étranger peut demander la prolongation de son autorisation de séjourner à titre de résident temporaire si, à la fois :

    • a) il en fait la demande à l’intérieur de sa période de séjour autorisée;

    • b) il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

  • Note marginale :Prolongation

    (2) L’agent prolonge l’autorisation de séjourner à titre de résident temporaire de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, celui-ci satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 179.

Rétablissement du statut de résident temporaire

Note marginale :Rétablissement

  •  (1) Sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l’étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut de résident temporaire parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c), l’agent rétablit ce statut si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion et qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’agent ne rétablit pas le statut d’un étudiant qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe 220.1(1).

  • DORS/2013-210, art. 2
  • DORS/2014-14, art. 3
.

Section 1.1 — Déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi

Note marginale :Avis

 Lorsque le ministre fait une déclaration au titre du paragraphe 22.1(1) de la Loi, un avis de la déclaration est considéré comme donné à l’étranger, selon le cas :

  • a) s’il lui est envoyé par courrier à sa dernière adresse connue;

  • b) s’il lui est envoyé par courriel à sa dernière adresse de courriel connue;

  • c) s’il lui est remis en personne, y compris à un point d’entrée;

  • d) s’il lui est envoyé ou remis par tout autre moyen raisonnable, lorsqu’il est impossible d’aviser l’étranger par l’un des moyens prévus aux alinéas a) à c).

  • DORS/2013-210, art. 2
.

Note marginale :Observations écrites

  •  (1) L’étranger qui fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi peut, dans des observations écrites au ministre, invoquer les raisons pour lesquelles celui-ci devrait révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité.

  • Note marginale :Délai

    (2) Il présente ses observations écrites dans les soixante jours suivant la date où l’avis de la déclaration lui est envoyé ou remis, selon le cas.

  • DORS/2013-210, art. 2
.

Section 2 — Conditions liées au statut

Note marginale :Conditions d’application générale

  •  (1) Sous réserve de l’article 185, les conditions ci-après sont imposées à tout résident temporaire :

    • a) il doit quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;

    • b) il ne doit pas travailler, sauf en conformité avec la présente partie ou la partie 11;

    • b.1) même s’il peut travailler en conformité avec la présente partie ou la partie 11, il ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;

    • b.2) même s’il peut travailler en conformité avec la présente partie ou la partie 11, il ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii);

    • c) il ne doit pas étudier sans y être autorisé par la Loi, la présente partie ou la partie 12;

    • d) il doit se conformer à toute exigence qui lui est imposée par un règlement, un décret ou un arrêté pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.

  • Note marginale :Période de séjour autorisée

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), la période de séjour autorisée du résident temporaire est de six mois ou de toute autre durée que l’agent fixe en se fondant sur les critères suivants :

    • a) les moyens de subsistance du résident temporaire au Canada;

    • b) la période de séjour que l’étranger demande;

    • c) la durée de validité de son passeport ou autre titre de voyage.

  • Note marginale :Période de séjour : début

    (3) La période de séjour du résident temporaire commence :

    • a) dans le cas de celui qui est autorisé à entrer et à séjourner à titre temporaire, à la date à laquelle il entre au Canada pour la première fois par suite de cette autorisation;

    • a.1) dans le cas de celui qui est devenu résident temporaire conformément au paragraphe 46(1.1) de la Loi, à la date d’acceptation de sa demande de renonciation au statut de résident permanent;

    • b) dans tout autre cas, à la date à laquelle il entre au Canada.

  • Note marginale :Période de séjour : fin

    (4) La période de séjour autorisée du résident temporaire prend fin au premier en date des événements suivants :

    • a) le résident temporaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’y rentrer;

    • b) dans le cas du titulaire d’un permis de travail ou d’études, son permis cesse d’être valide;

    • b.1) dans le cas du titulaire à la fois d’un permis de travail et d’un permis d’études, celui ayant la date d’expiration la plus tardive cesse d’être valide.

    • c) dans le cas du titulaire d’un permis de séjour temporaire, son permis cesse d’être valide aux termes de l’article 63;

    • c.1) dans le cas d’une personne qui, aux termes de l’article 10.01 de la Loi, doit fournir ses renseignements biométriques, la période de dix ans — suivant la dernière en date des dates auxquelles la personne a fourni ses renseignements biométriques au titre de l’article 10.01 de la Loi — expire;

    • d) dans tout autre cas, la période de séjour autorisée aux termes du paragraphe (2) prend fin.

  • Note marginale :Prolongation de la période de séjour

    (5) Sous réserve du paragraphe (5.1), si le résident temporaire demande la prolongation de sa période de séjour et qu’il n’est pas statué sur la demande avant l’expiration de la période, celle-ci est prolongée :

    • a) jusqu’au moment de la décision, dans le cas où il est décidé de ne pas la prolonger;

    • b) jusqu’à l’expiration de la période de prolongation accordée.

  • Note marginale :Non-application

    (5.1) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

  • Note marginale :Préservation du statut et conditions

    (6) Si la période de séjour est prolongée par l’effet de l’alinéa (5)a) ou par application de l’alinéa (5)b), le résident temporaire conserve son statut, sous réserve des autres conditions qui lui sont imposées, pendant toute la prolongation.

  • DORS/2010-172, art. 1
  • DORS/2013-210, art. 3
  • DORS/2013-245, art. 3
  • DORS/2014-14, art. 4
  • DORS/2014-269, art. 3
  • DORS/2015-144, art. 3
  • DORS/2018-128, art. 7
  • DORS/2020-91, art. 4
  • DORS/2022-142, art. 3
.

Note marginale :Condition : membres d’équipage

  •  (1) L’étranger qui entre au Canada en qualité de membre d’équipage doit quitter le Canada dans les soixante-douze heures après avoir perdu cette qualité.

  • Note marginale :Conditions : étrangers qui entrent pour devenir membres d’équipage

    (2) Les conditions ci-après sont imposées à l’étranger qui entre au Canada pour devenir membre d’équipage :

    • a) [Abrogé, DORS/2004-167, art. 50]

    • b) il doit se rendre au moyen de transport dans le délai imposé comme condition d’entrée ou, à défaut, dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada;

    • c) s’il perd la qualité de membre d’équipage, il doit quitter le Canada dans les soixante-douze heures qui suivent.

  • DORS/2004-167, art. 50
.

Note marginale :Conditions particulières

 Les conditions particulières ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard du résident temporaire :

  • a) la période de séjour autorisée;

  • b) l’exercice d’un travail au Canada, ou son interdiction, et notamment :

    • (i) le genre de travail,

    • (ii) l’employeur,

    • (ii.1) la période de travail par employeur,

    • (iii) le lieu de travail,

    • (iv) les modalités de temps de celui-ci,

    • (v) dans le cas d’un membre d’équipage, le délai à l’intérieur duquel il doit se rendre au moyen de transport;

  • c) la poursuite d’études au Canada, ou son interdiction, et notamment :

    • (i) le genre d’études ou de cours,

    • (ii) l’établissement d’enseignement,

    • (iii) le lieu des études,

    • (iv) les modalités de temps de celles-ci;

  • d) la partie du Canada où sa présence est obligatoire ou interdite;

  • e) les date, heure et lieu où il doit :

    • (i) se soumettre à une visite médicale, une surveillance médicale ou un traitement médical,

    • (ii) présenter des éléments de preuve de conformité aux conditions applicables.

  • DORS/2004-167, art. 51(F)
  • DORS/2024-240, art. 1
.

Section 3 — Travail sans permis

Note marginale :Permis non exigé

 L’étranger peut travailler au Canada sans permis de travail :

  • a) à titre de visiteur commercial au Canada au sens de l’article 187;

  • b) à titre de représentant étranger dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, se trouvant au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre;

  • c) à titre de membre de la famille d’un représentant étranger qui est au Canada et à qui le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a accordé le statut diplomatique, et ce ministère confirme par écrit qu’il ne soulève aucune objection à ce que l’étranger travaille au Canada;

  • d) à titre de membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;

  • e) à titre de représentant d’un gouvernement étranger détaché par ce dernier auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays;

  • e.1) à titre d’agent maritime transfrontalier d’application de la loi désigné par les États-Unis aux termes de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, conclu le 26 mai 2009;

  • e.2) à titre d’agent de sécurité aérien employé par un gouvernement étranger avec lequel le Canada a conclu une entente concernant la sécurité à bord d’avions commerciaux;

  • f) à titre de personne employée sur le campus du collège ou de l’université où son permis d’études l’autorise à étudier et où il est étudiant à temps plein, pour la période autorisée de son séjour à ce titre;

  • g) à titre d’artiste de spectacle qui s’exécute au Canada, dans le cadre d’une prestation artistique — à l’exclusion de toute prestation liée principalement à la réalisation d’un film ou d’émissions télévisées ou radiodiffusées —, seul ou en groupe, ou à titre de membre du personnel d’un tel artiste ou d’un tel groupe essentiel à la prestation si, à la fois :

    • (i) l’artiste ou les membres du personnel font partie d’une troupe ou d’un groupe étranger — ou sont les invités d’une troupe ou d’un groupe canadien — qui remplit un engagement à durée limitée,

    • (ii) l’artiste ou les membres du personnel n’entretiennent pas de relation d’emploi avec l’organisation ou l’entreprise au Canada qui obtient leurs services;

  • h) à titre de participant indépendant ou de membre d’une équipe étrangère ou d’une équipe amateure canadienne, prenant part au Canada à des activités ou à des manifestations sportives;

  • i) à titre d’employé d’une agence de presse étrangère, chargé de faire le reportage d’événements au Canada;

  • j) à titre de conférencier invité à seule fin de prononcer un discours ou de présenter un exposé à un dîner, à une collation de grades, à un congrès ou à une occasion semblable, ou à titre de conférencier commercial ou d’animateur dans le cadre d’un colloque à durée déterminée d’au plus cinq jours;

  • k) à titre de membre de la direction du comité organisateur d’un congrès ou d’une réunion au Canada ou de membre du personnel de soutien administratif d’un tel comité;

  • l) à titre de personne chargée d’aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels et dont les fonctions consistent principalement à prêcher une doctrine, à exercer des fonctions relatives aux rencontres de cette communauté ou de ce groupe ou à donner des conseils d’ordre spirituel;

  • m) à titre de juge, d’arbitre ou d’officiel chargé de fonctions similaires participant à une compétition internationale de sport amateur, à des manifestations ou compétitions artistiques ou culturelles internationales ou encore à un concours agricole ou d’animaux;

  • n) à titre d’examinateur ou de responsable de l’évaluation d’une thèse, d’un projet ou d’un programme universitaires ou d’un projet de recherche;

  • o) à titre d’expert pour la tenue d’enquêtes ou d’analyses à utiliser en preuve — ou à titre de témoin expert — devant un organisme administratif fédéral ou provincial ou un tribunal;

  • p) à titre d’étudiant dans un domaine relié à la santé, notamment à titre d’étudiant ou de stagiaire en médecine dans un établissement d’enseignement médical au Canada, dans le but principal d’acquérir une formation, s’il a obtenu l’autorisation écrite de la part de l’organisme professionnel qui le régit;

  • q) à titre d’inspecteur de l’aviation civile des autorités aéronautiques nationales d’un pays pour la tenue d’inspections des procédures d’opération de vol ou de sécurité de passagers en cabine d’un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux;

  • r) à titre de représentant accrédité ou de conseiller participant à une enquête sur un accident ou un incident d’aviation aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;

  • s) à titre de membre d’équipage employé par une société étrangère à bord d’un moyen de transport qui, à la fois :

    • (i) est d’immatriculation étrangère et dont le propriétaire est un étranger,

    • (ii) est utilisé principalement pour le transport international;

  • t) afin d’offrir des services médicaux d’urgence ou d’autres services d’urgence destinés à protéger la vie ou les biens;

  • u) s’il a fait une demande en vertu du paragraphe 201(1), s’il est demeuré au Canada après l’expiration de son permis de travail et s’il continue à se conformer aux conditions imposées dans le permis exception faite de la date d’expiration, jusqu’à la décision sur sa demande;

  • v) s’il est titulaire d’un permis d’études et si, à la fois :

    • (i) il est un étudiant à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1,

    • (ii) il est inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle ou à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert dans la province de Québec, chacun d’une durée d’au moins six mois, menant à un diplôme ou à un certificat,

    • (iii) il travaille au plus vingt-quatre heures par semaine au cours d’un semestre régulier de cours, bien qu’il puisse travailler à temps plein pendant les congés scolaires prévus au calendrier;

  • w) s’il est ou a été titulaire d’un permis d’études, a terminé son programme d’études et si, à la fois :

    • (i) il a satisfait aux exigences énoncées à l’alinéa v),

    • (ii) il a présenté une demande de permis de travail avant l’expiration de ce permis d’études et une décision à l’égard de cette demande n’a pas encore été rendue;

  • x) s’il est un Indien.

  • DORS/2010-253, art. 3
  • DORS/2011-126, art. 2
  • DORS/2014-14, art. 5
  • DORS/2014-170, art. 1
  • DORS/2018-249, art. 1
  • DORS/2019-212, art. 9(F)
  • DORS/2024-219, art. 1
.

Note marginale :Visiteur commercial au Canada

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 186a), est un visiteur commercial au Canada l’étranger visé au paragraphe (2) ou celui qui cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s’intégrer directement au marché du travail au Canada.

  • Note marginale :Cas spécifiques

    (2) Les étrangers ci-après sont des visiteurs commerciaux au Canada :

    • a) celui qui achète des biens ou des services canadiens pour le compte d’une entreprise ou d’un gouvernement étrangers, ou acquière une formation à l’égard de tels biens ou services ou se familiarise avec ceux-ci;

    • b) celui qui suit ou donne une formation à la société-mère ou à une filiale canadienne de l’entreprise qui l’emploie à l’extérieur du Canada, si la production de biens ou de services qui en découle est accessoire;

    • c) celui qui représente une entreprise ou un gouvernement étrangers dans le but de vendre des biens pour leur compte, s’il ne se livre pas à la vente au grand public au Canada.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’étranger cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s’intégrer directement au marché du travail au Canada si, à la fois :

    • a) la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l’extérieur du Canada;

    • b) le principal établissement de l’étranger et le lieu où il réalise ses bénéfices demeurent principalement à l’extérieur du Canada.

Section 4 — Études sans permis

Note marginale :Permis non exigé

  •  (1) L’étranger peut étudier au Canada sans permis d’études dans les cas suivants :

    • a) il est membre de la famille ou membre du personnel privé d’un représentant étranger qui est au Canada et qui est dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour exercer ses fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, un représentant ou fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre;

    • b) il est membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;

    • c) il suit un cours ou un programme d’études d’une durée maximale de six mois qu’il terminera à l’intérieur de la période de séjour autorisée lors de son entrée au Canada;

    • d) il est un Indien.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré l’alinéa (1)c), l’étranger peut demander avant son entrée au Canada un permis d’études pour y suivre un cours ou programme d’études d’une durée maximale de six mois.

  • DORS/2004-167, art. 52(F)
  • DORS/2014-14, art. 6
.

Note marginale :Étudiant dont le permis d’études est expiré

 L’étranger qui fait une demande en vertu du paragraphe 217(1) est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études jusqu’à la décision sur sa demande s’il est demeuré au Canada depuis l’expiration de son permis d’études et qu’il continue à se conformer aux conditions dont est assorti le permis, exception faite de la date d’expiration.

Note marginale :Demande – nouveau permis d’études

 L’étranger qui soumet une demande pour l’obtention d’un nouveau permis d’études conformément à l’article 217.1 est autorisé à étudier dans l’établissement d’enseignement désigné tel que définit à l’article 211.1 , indiqué dans sa demande, jusqu’à la décision sur celle-ci, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’étranger est demeuré au Canada depuis qu’il a reçu la lettre d’acceptation de l’établissement d’enseignement désigné nommé dans sa demande;

  • b) l’étranger continue à se conformer aux conditions du permis d’études précédent, autres que celle de demeurer inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui est indiqué sur celui-ci;

  • c) avant que l’étranger n’ait terminé son cours ou son programme d’études, l’établissement d’enseignement désigné indiqué sur son permis d’études précédent, selon le cas :

    • (i) a fermé,

    • (ii) a cessé d’offrir le cours ou le programme d’études,

    • (iii) a été inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1),

    • (iv) a perdu sa désignation.

  • DORS/2024-219, art. 2
.

Section 5 — Dispense de l’obligation de visa de résident temporaire

Note marginale :Ressortissants de certains pays

  •  (1) Sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire :

    • a) les citoyens des pays figurant à l’annexe 1.1;

    • b) les personnes suivantes :

      • (i) les citoyens britanniques,

      • (ii) les citoyens britanniques d’outre-mer qui sont réadmissibles au Royaume-Uni,

      • (iii) les citoyens des territoires britanniques dont la citoyenneté tient à leur naissance, à leur descendance, à leur naturalisation ou à leur enregistrement dans un des territoires britanniques suivants : Anguilla, Bermudes, Gibraltar, île Pitcairn, îles Caïmans, îles Malouines, Îles Turks et Caicos, îles Vierges britanniques, Montserrat et Sainte-Hélène;

    • c) les ressortissants des États-Unis et les personnes légalement admises aux États-Unis à titre de résident permanent.

  • Note marginale :Dispense de visa — détenteurs de certains documents

    (2) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger titulaire, selon le cas :

    • a) d’un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du Protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au nom du gouvernement du Canada, pourvu que l’étranger soit dûment accrédité à titre d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre;

    • b) d’un passeport ou de titres de voyage délivrés par le Saint-Siège;

    • c) d’un passeport national israélien;

    • d) d’un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

    • e) d’un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

    • e.1) d’un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject) et portant la mention que le titulaire a le droit de résider au Royaume-Uni;

    • f) d’un passeport ordinaire, délivré par le Ministry of Foreign Affairs, à Taïwan, et portant le numéro d’identification personnel du titulaire.

  • Note marginale :Dispense de visa — détenteurs de certains passeports roumains

    (2.1) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger qui est citoyen de la Roumanie et qui est titulaire d’un passeport délivré par la Roumanie, lisible par machine et contenant une puce à circuit intégré sans contact.

  • Note marginale :Dispense : objet de l’entrée

    (3) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger dont l’entrée et le séjour au Canada ont pour seul objet, selon le cas :

    • a) sous réserve de tout accord entre le Canada et un ou plusieurs pays sur l’obligation de détenir un visa :

      • (i) d’agir à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport, autre qu’un bâtiment, ou de le devenir,

      • (ii) de transiter au Canada après avoir travaillé à titre de membre d’équipage à bord d’un moyen de transport, autre qu’un bâtiment, ou en vue de le faire, pourvu qu’il soit muni d’un titre de transport prévoyant son départ dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée;

    • b) de transiter au Canada comme passager d’un vol y faisant escale uniquement afin d’effectuer le plein de carburant, pourvu qu’il soit dans l’une des situations suivantes :

      • (i) son vol est à destination des États-Unis et il est muni des documents requis pour y entrer,

      • (ii) son vol provient des États-Unis et il a été légalement admis aux États-Unis;

    • b.1) de transiter au Canada comme passager d’un vol y faisant une escale non planifiée en raison d’une situation d’urgence ou de circonstances imprévues;

    • c) de transiter au Canada comme passager d’un vol si, à la fois :

      • (i) son transporteur est un transporteur commercial qui a conclu avec le ministre le protocole d’entente visé au paragraphe (4) qui permet à des passagers de transiter au Canada sans visa canadien,

      • (ii) l’étranger détient un passeport ou un titre de voyage délivré par un pays mentionné dans le protocole d’entente et dont il est citoyen ou ressortissant,

      • (iii) l’étranger possède un visa qui lui permet d’entrer dans le pays de destination;

    • d) d’exercer des fonctions officielles à titre de membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, la dispense ne profitant pas aux personnes désignées sous l’autorité de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces;

    • e) [Abrogé, DORS/2015-77, art. 6]

    • f) d’y revenir en provenance uniquement des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, s’agissant d’un étranger qui, à la fois :

      • (i) était titulaire d’un permis d’études ou d’un permis de travail délivré avant son départ du Canada ou d’une autorisation d’entrée et de séjour à titre de résident temporaire,

      • (ii) revient avant la fin de la période de séjour initialement autorisée ou la fin de toute prolongation de cette période;

    • g) s’agissant de l’étranger muni de documents valides attestant de sa qualité, d’y procéder, à titre d’inspecteur de l’aviation civile des autorités aéronautiques d’un pays, à des inspections des procédures d’opération de vol ou de sécurité des passagers en cabine d’un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux;

    • h) s’agissant de l’étranger muni de documents valides attestant de sa qualité de représentant accrédité ou de conseiller, de participer à une enquête portant sur un accident ou un incident d’aviation sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

  • Note marginale :Dispense de visa — membre d’équipage

    (3.1) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger membre d’équipage qui arrive au Canada à bord d’un bâtiment et qui cherche, à la fois :

    • a) à entrer au Canada à titre de membre d’équipage du bâtiment;

    • b) à séjourner au Canada à seule fin d’agir à titre de membre d’équipage du bâtiment ou de tout autre bâtiment.

  • Note marginale :Contenu du protocole d’entente

    (4) Le protocole d’entente visé à l’alinéa (3)c) renferme notamment des dispositions concernant :

    • a) les pays auxquels il s’applique;

    • b) les vols réguliers auxquels il s’applique;

    • c) l’obligation du transporteur commercial de contrôler la circulation des passagers en transit.

  • DORS/2002-326, art. 1
  • DORS/2002-332, art. 1
  • DORS/2003-197, art. 2
  • DORS/2003-260, art. 2
  • DORS/2004-111, art. 1
  • DORS/2004-167, art. 53(A)
  • DORS/2006-228, art. 1
  • DORS/2007-238, art. 1
  • DORS/2008-54, art. 1
  • DORS/2008-308, art. 1
  • DORS/2009-105, art. 1
  • DORS/2009-163, art. 9(F)
  • DORS/2009-207, art. 1
  • DORS/2009-208, art. 1
  • DORS/2010-265, art. 1
  • DORS/2011-125, art. 3
  • DORS/2011-126, art. 3
  • DORS/2012-171, art. 1
  • DORS/2013-201, art. 1
  • DORS/2014-267, art. 1
  • DORS/2015-77, art. 6
  • DORS/2016-293, art. 1
  • DORS/2017-147, art. 2
  • DORS/2017-246, art. 3
  • DORS/2018-109, art. 4
  • DORS/2019-212, art. 10(F)
  • DORS/2023-249, art. 10(F)
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