2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 23 juillet 2002Pris en vertu de : Code criminel
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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