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Règlement établissant une liste d’entités

DORS/2002-284

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 juillet 2002Pris en vertu de : Code criminel

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Entrée en vigueur

Article 2

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.