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Règlement établissant une liste d’entités

DORS/2002-284

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 juillet 2002Pris en vertu de : Code criminel

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Préambule

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du solliciteur général du Canada, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le projet de règlement intitulé Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu du paragraphe 83.05(1) Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.