Aller au contenu

Règlement sur l’accès aux services bancaires de base

DORS/2003-184

AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 mai 2003Pris en vertu de : Loi sur les banques

Suivre

Abrogation

[Abrogé, DORS/2021-181, art. 122]

Version en vigueur depuis le 29 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.