Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184
Article 11
- Version
- En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Pièces d’identité
11 Il est entendu que les pièces d’identité à produire par un particulier aux termes du présent règlement doivent être originales et valides et elles ne doivent pas être détériorées de façon substantielle.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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