Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184
Article 13
- Version
- En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Ouverture de comptes
13 La banque membre communique les renseignements ci-après au public, au moyen d’avis écrits qu’elle affiche et met à sa disposition dans toutes ses succursales et à tous ses points de service où elle offre des produits ou services au Canada et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada :
a) les conditions à remplir, aux termes du présent règlement, par le particulier qui demande l’ouverture d’un compte de dépôt de détail;
b) le fait que le particulier peut communiquer avec l’Agence s’il veut déposer une plainte et la façon dont il peut communiquer avec celle-ci.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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