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Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184

Article 2

Version
En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Définition de point de service

 (1) Pour l’application du paragraphe 448.1(1) de la Loi, est un point de service tout lieu auquel le public a accès, où une banque membre traite avec celui-ci et où elle ouvre des comptes de dépôt de détail ou en entreprend l’ouverture par l’intermédiaire de personnes physiques au Canada.

Note marginale :Points de service réglementaires

(2) Pour l’application du paragraphe 448.1(1) de la Loi, tout point de service est un point de service réglementaire.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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