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Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184

Article 8

Version
En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Conditions à remplir par le particulier

 Pour l’application du paragraphe 458.1(1) de la Loi, le particulier qui demande à une banque membre d’encaisser un chèque ou un autre effet doit produire :

a) ou bien deux pièces d’identité parmi celles énumérées aux parties A et B de l’annexe;

b) ou bien une pièce d’identité :

(i) soit parmi celles énumérées aux parties A et B de l’annexe, si son identité est aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou un particulier jouissant d’une bonne réputation dans la communauté où la banque membre est située,

(ii) soit parmi celles énumérées aux parties A et B de l’annexe, qui comporte sa photographie et qui est revêtue de sa signature.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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