Aller au contenu

Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane DORS/2003-323

Article 24, tel que modifié par DORS/2024-147, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 21 juin 2024 au 1ᵉʳ octobre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Programmes NEXUS et EXPRES

24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 sont Début de la suppression de 80 $. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) dans le cas où la demande est présentée sur support papier, de 50 $CAN;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas où la demande est présentée par voie électronique, de 50 $US.

Fin de l’insertion

Note marginale :Certains programmes CANPASS

(1.1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6 qui permet à son titulaire de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11b), c) ou e) sont de 40 $.

Note marginale :Programme CANPASS Air

(2) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 5 qui permet à son titulaire de se présenter selon le mode substitutif prévu à l’alinéa 11a) sont de 50 $.

Note marginale :Autres autorisations

(3) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de toute autre autorisation sont de 25 $ par année.

Note marginale :Personnes âgées de moins de 18 ans

(4) Toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de sa demande d’autorisation n’a pas à payer les droits prévus au présent article.

Note marginale :Programme PICSC

(5) Il n’y a pas de droit à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.21.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 24 — Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane — Comparer deux versions — Agora