Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane DORS/2003-323
Article 24, tel que modifié par DORS/2024-147, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 21 juin 2024 au 1ᵉʳ octobre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Programmes NEXUS et EXPRES
24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 sont Début de la suppression de 80 $. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) dans le cas où la demande est présentée sur support papier, de 50 $CAN;
Fin de l’insertionb) dans le cas où la demande est présentée par voie électronique, de 50 $US.
Fin de l’insertionNote marginale :Certains programmes CANPASS
Note marginale :Programme CANPASS Air
Note marginale :Autres autorisations
(3) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de toute autre autorisation sont de 25 $ par année.
Note marginale :Personnes âgées de moins de 18 ans
(4) Toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de sa demande d’autorisation n’a pas à payer les droits prévus au présent article.
Note marginale :Programme PICSC
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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