Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane DORS/2003-323
Article 24
- Version antérieure
- En vigueur du 21 juin 2024 au 1ᵉʳ octobre 2024
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 2 octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Programmes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Programme Fin de l’insertionNEXUSDébut de la suppression et EXPRES Fin de la suppression
24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue Début de la suppression aux articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’article Fin de l’insertion6.1 Début de la suppression ou 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont de 120 $US Fin de l’insertion.Début de la suppression 2 sont : Fin de la suppression
a) dans le cas où la demande est présentée sur support papier, de 50 $CAN;
Fin de la suppressionb) dans le cas où la demande est présentée par voie électronique, de 50 $US.
Fin de la suppressionNote marginale :Programme EXPRES
Fin de l’insertionNote marginale :Certains programmes CANPASS
Note marginale :Programme CANPASS Air
Note marginale :Autres autorisations
(3) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de toute autre autorisation sont de 25 $ par année.
Début de la suppression Personnes âgées Fin de la suppressionDébut de l’insertion Enfants âgés Fin de l’insertionde moins de Début de la suppression 18 Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionans
(4) Début de la suppression Toute personne âgée Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’enfant âgé Fin de l’insertionde moins de Début de la suppression 18 Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionans à la date de sa demande d’autorisation n’a pas à payer les droits prévus au présent article Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les cas suivants : Fin de l’insertion
a) la demande concerne l’autorisation visée à l’article 6.1 et l’un des parents de l’enfant — ou toute autre personne qui, en application d’une ordonnance d’un tribunal, en a la garde ou la tutelle — est titulaire d’une telle autorisation ou en a fait la demande;
Fin de l’insertionNote marginale :Programme PICSC
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