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Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane DORS/2003-323

Article 24

Version antérieure
En vigueur du 21 juin 2024 au 1ᵉʳ octobre 2024
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 2 octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Programmes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Programme Fin de l’insertionNEXUSDébut de la suppression et EXPRES Fin de la suppression

24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue Début de la suppression aux articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’article Fin de l’insertion6.1 Début de la suppression ou 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont de 120 $US Fin de l’insertion.Début de la suppression 2 sont : Fin de la suppression

Début de la suppression

a) dans le cas où la demande est présentée sur support papier, de 50 $CAN;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas où la demande est présentée par voie électronique, de 50 $US.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Programme EXPRES

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.01) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.2 sont de 50 $US.

Fin de l’insertion

Note marginale :Certains programmes CANPASS

(1.1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6 qui permet à son titulaire de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11b), c) ou e) sont de 40 $.

Note marginale :Programme CANPASS Air

(2) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 5 qui permet à son titulaire de se présenter selon le mode substitutif prévu à l’alinéa 11a) sont de 50 $.

Note marginale :Autres autorisations

(3) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de toute autre autorisation sont de 25 $ par année.

Début de la suppression Personnes âgées Fin de la suppressionDébut de l’insertion Enfants âgés Fin de l’insertionde moins de Début de la suppression 18 Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionans

(4) Début de la suppression Toute personne âgée Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’enfant âgé Fin de l’insertionde moins de Début de la suppression 18 Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix-huit Fin de l’insertionans à la date de sa demande d’autorisation n’a pas à payer les droits prévus au présent article Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les cas suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) la demande concerne l’autorisation visée à l’article 6.1 et l’un des parents de l’enfant — ou toute autre personne qui, en application d’une ordonnance d’un tribunal, en a la garde ou la tutelle — est titulaire d’une telle autorisation ou en a fait la demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la demande concerne une autorisation autre que celle visée à l’article 6.1.

Fin de l’insertion

Note marginale :Programme PICSC

(5) Il n’y a pas de droit à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.21.

7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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