Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane DORS/2003-323
Article 1, tel que modifié par DORS/2026-148, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
aéronef d’affaires Aéronef qu’utilise une personne pour des fins liées à ses affaires, qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement et qui compte à son bord au plus quinze personnes, dont l’équipage, à son arrivée au Canada. (corporate aircraft)
aéronef privé Aéronef qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement et qui compte à son bord au plus quinze personnes, dont l’équipage, à son arrivée au Canada. La présente définition exclut l’aéronef d’affaires. (private aircraft)
autorisation Autorisation de se présenter selon un mode substitutif, accordée par le ministre en vertu de l’article 11.1 de la Loi. (authorization)
conjoint de fait Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
embarcation de plaisance Embarcation, quel qu’en soit le mode de propulsion, autre qu’un hydravion ou un moyen de transport similaire, qui est utilisée exclusivement pour l’agrément et ne transporte pas de passagers moyennant paiement. (marine pleasure craft)
espace de transit isolé S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (sterile transit area)
Fin de l’insertionLoi La Loi sur les douanes. (Act)
marchandises commerciales Marchandises importées au Canada en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues. (commercial goods)
membre de la famille S’entend, à l’égard d’un membre des forces armées du Canada ou des États-Unis qui est déployé à l’étranger ou d’une personne qui est affectée à une mission diplomatique ou à un poste consulaire du Canada ou des États-Unis dans un pays étranger, de son conjoint de fait, de son époux ou d’une personne à sa charge ainsi désigné dans le document confirmant son déploiement ou son affectation. (family member)
moyen de transport commercial de passagers Moyen de transport utilisé pour le transport de passagers moyennant paiement. (commercial passenger conveyance)
moyen de transport non commercial de passagers Moyen de transport qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement, notamment un aéronef d’affaires, un aéronef privé et une embarcation de plaisance. (non-commercial passenger conveyance)
moyen de transport routier commercial Moyen de transport conçu pour le transport routier de marchandises. (commercial highway conveyance)
parent À l’égard d’un enfant, le père ou la mère qui, par l’effet de la loi, d’un accord écrit ou d’une ordonnance d’un tribunal, en a la garde ou est le titulaire de l’autorité parentale sur lui. (parent)
personne autorisée Personne à qui le ministre a accordé une autorisation. (authorized person)
résident permanent du Canada S’entend d’un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (permanent resident of Canada)
routier Le conducteur d’un moyen de transport routier commercial. (commercial driver)
zone d’attente désignée Début de la suppression Endroit Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pièce ou autre endroit qui a été Fin de l’insertiondésigné par le président pour servir aux personnes Début de l’insertion ci-après et Fin de l’insertionqui Début de l’insertion est physiquement séparé de toute autre pièce ou de tout autre endroit de façon à empêcher ces personnes d’échanger des marchandises avec des passagers et des membres d’équipage qui ni n’ Fin de l’insertionarrivent au Canada Début de la suppression et se dirigent vers un autre lieu au Fin de la suppressionDébut de l’insertion ni ne quittent le Fin de l’insertionCanada Début de la suppression ou à l’extérieur du Canada. (designated holding area) Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) les personnes qui arrivent au Canada et sont en transit vers un autre lieu au Canada où elles devront se présenter à un bureau de douane établi, conformément au présent règlement;
Fin de l’insertionb) celles qui arrivent au Canada et sont en transit vers un lieu à l’extérieur du Canada;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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