Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane DORS/2003-323
Article 2, tel que modifié par DORS/2026-148, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exception
Note marginale :Circonstances et conditions
a) la personne qui arrive au Canada à bord d’un moyen de transport commercial de passagers, n’en descend pas à son lieu d’arrivée et se dirige vers un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane établi, et qui, à son arrivée à cet autre lieu, se présente sans délai à ce bureau ou, s’il n’est pas ouvert, au plus proche bureau de douane établi qui est ouvert;
b) la personne qui arrive au Canada à bord d’un moyen de transport commercial de passagers, Début de l’insertion qui Fin de l’insertionest conduite sous la surveillance d’un agent, d’Début de l’insertion un espace de transit isolé ou d’ Fin de l’insertionune zone d’attente désignée à un Début de la suppression autre Fin de la suppressionmoyen de transport commercial de passagers Début de la suppression en vue de son départ Fin de la suppressionDébut de l’insertion et qui Fin de l’insertion:
(i) Début de la suppression soit Fin de la suppressionDébut de l’insertion si elle est en transit Fin de l’insertionvers un lieu à l’extérieur du Canada, Début de la suppression et qui Fin de la suppressionne quitte Début de l’insertion cet espace ou Fin de l’insertioncette zone que pour monter à bord Début de la suppression de l’autre Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionmoyen de transport,
(ii) Début de la suppression soit Fin de la suppressionDébut de l’insertion si elle est en transit Fin de l’insertionvers un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane établi, Début de la suppression et qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion se présente Fin de l’insertion, à son arrivée à cet autre lieu, Début de la suppression se présente Fin de la suppressionsans délai à ce bureau ou, s’il n’est pas ouvert, au plus proche bureau de douane établi qui est ouvert;
c) la personne qui arrive au Canada à bord d’un moyen de transport non commercial de passagers, à un bureau de douane établi où le responsable du moyen de transport peut se présenter et présenter ses passagers par radio ou par téléphone, si le responsable informe un agent de l’arrivée de la personne par radio ou par téléphone et, si celui-ci le demande, se présente et présente la personne au moment et au lieu que celui-ci précise;
d) le membre d’équipage qui arrive au Canada à bord d’un train de marchandises, à un bureau de douane établi où il peut se présenter par radio ou par téléphone, qui informe un agent de son arrivée par radio ou par téléphone et, si celui-ci le demande, se présente au moment et au lieu que celui-ci précise;
e) la personne qui pénètre dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l’espace aérien du Canada dans des circonstances autres que celles visées aux alinéas a) à d), qui se dirige vers un lieu au Canada où se trouve un bureau de douane établi et qui, à son arrivée à ce lieu, se présente sans délai à ce bureau.
Note marginale :Obligation de répondre véridiquement aux questions
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