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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement DORS/2003-346

Article 4, tel que modifié par DORS/2025-198, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 septembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Obligation — Début de l’insertion sociétés coopératives de crédit locales Fin de l’insertionnon Début de la suppression - Fin de la suppressionmembres

4 Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale Début de l’insertion non membre Fin de l’insertionvisée au sous-alinéa 6(1)a)(ii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR Début de la suppression , Fin de la suppressionveille à ce que la société Début de l’insertion non membre Fin de l’insertionse conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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