Note marginale :Obligation — sociétés coopératives de crédit locales non membres
4 Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale non membre visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR veille à ce que la société non membre se conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.
- DORS/2010-43, art. 55
- DORS/2025-198, art. 1
Modifié par DORS/2025-198, art. 1, en vigueur le 26 septembre 2025