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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

DORS/2003-346

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Partie 1 — Instruments de paiement

Section 2 — Dispositions générales

Article 4

Note marginale :Obligation — sociétés coopératives de crédit locales non membres

 Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale non membre visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR veille à ce que la société non membre se conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.

  • DORS/2010-43, art. 55
  • DORS/2025-198, art. 1
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Modifié par DORS/2025-198, art. 1, en vigueur le 26 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.