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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

DORS/2003-346

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Partie 1 — Instruments de paiement

Section 2 — Dispositions générales

Article 5

Note marginale :Modes de règlement

 Le règlement est effectué par l’un des modes ci-après, selon ce qui est précisé dans les règles :

  • a) [Abrogé, DORS/2021-182, art. 54]

  • a.1) par un message de paiement au sens de l’article 1 du Règlement administratif no 9 de l’Association canadienne des paiements — Lynx;

  • b) selon les soldes de compensation établis par le SACR;

  • c) par l’agent de compensation.

  • DORS/2021-182, art. 54
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.