Note marginale :Modes de règlement
5 Le règlement est effectué par l’un des modes ci-après, selon ce qui est précisé dans les règles :
a) [Abrogé, DORS/2021-182, art. 54]
a.1) par un message de paiement au sens de l’article 1 du Règlement administratif no 9 de l’Association canadienne des paiements — Lynx;
b) selon les soldes de compensation établis par le SACR;
c) par l’agent de compensation.
- DORS/2021-182, art. 54
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006