Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
DORS/2003-346
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements
6(1) Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui répondent aux conditions suivantes :
(ii) soit sur une société coopérative de crédit locale non membre qui appartient à une centrale membre ou à une association coopérative de crédit membre;
(iii) conformes aux exigences prévues par les règles, notamment quant à la valeur et à la date de valeur.
Note marginale :Instruments de paiement prévus par les règles
(2) Peuvent aussi être échangés, en vue de la compensation et du règlement, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe (1), s’ils sont prévus par les règles et conformes aux exigences de celles-ci.
DORS/2010-43, art. 56
DORS/2012-161, art. 4
DORS/2025-198, art. 2
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Modifié par DORS/2025-198, art. 2, en vigueur le 26 septembre 2025
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