Note marginale :Instruments de paiement du gouvernement
7 Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques tirés sur le receveur général du Canada, ou par lui, et à payer par le gouvernement du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006