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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

DORS/2003-346

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Partie 1 — Instruments de paiement › Section 3 — Instruments de paiement admissibles

Instruments de paiement internationaux

Article 8

Note marginale :Catégories d’instruments de paiement internationaux

 Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement internationaux faisant partie d’une catégorie prévue par les règles.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.