Note marginale :Application — échanges
3 (1) La présente partie s’applique aux échanges suivants :
a) s’agissant d’instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR,
b) s’agissant d’instruments de paiement ne donnant pas lieu à compensation par le SACR :
(i) l’échange entre le sous-adhérent et son agent de compensation,
(ii) l’échange entre les sous-adhérents qui sont représentés par le même agent de compensation, par l’entremise de celui-ci,
(iii) l’échange entre l’adhérent-correspondant de groupe et une entité du groupe,
(iv) l’échange entre les entités d’un groupe, par l’entremise de l’adhérent-correspondant de groupe.
Note marginale :Application — compensation et règlement
(2) Elle s’applique également à la compensation des instruments de paiement qui ont fait l’objet d’un échange visé au paragraphe (1) et au règlement auquel celle-ci donne lieu.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006