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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

DORS/2003-346

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Partie 1 — Instruments de paiement

Section 1 — Application

Article 3

Note marginale :Application — échanges

  •  (1) La présente partie s’applique aux échanges suivants :

    • a) s’agissant d’instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR,

      • (i) l’échange entre les adhérents, les adhérents-correspondants de groupe et les agents de compensation, ou entre l’un d’eux et la Banque du Canada,

      • (ii) l’échange entre les sous-adhérents, par l’entremise de leur agent de compensation respectif;

    • b) s’agissant d’instruments de paiement ne donnant pas lieu à compensation par le SACR :

      • (i) l’échange entre le sous-adhérent et son agent de compensation,

      • (ii) l’échange entre les sous-adhérents qui sont représentés par le même agent de compensation, par l’entremise de celui-ci,

      • (iii) l’échange entre l’adhérent-correspondant de groupe et une entité du groupe,

      • (iv) l’échange entre les entités d’un groupe, par l’entremise de l’adhérent-correspondant de groupe.

  • Note marginale :Application — compensation et règlement

    (2) Elle s’applique également à la compensation des instruments de paiement qui ont fait l’objet d’un échange visé au paragraphe (1) et au règlement auquel celle-ci donne lieu.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.