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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

DORS/2003-346

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Disposition générale

Article 2

Note marginale :Avis

  •  (1) Tout avis exigé par le présent règlement administratif est donné conformément aux règles.

  • Note marginale :Renonciation à un avis

    (2) Quiconque a droit à un avis aux termes du présent règlement administratif peut y renoncer.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.