En vertu de la définition de instrument de paiement Note de bas de page a au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1) Note de bas de page b de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page c, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, par. 219(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 9, art. 233
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2001, ch. 9, art. 218
Ottawa, le 25 juin 2003
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.
Version en vigueur depuis le 7 février 2018