3 La capitalisation du régime est considérée conforme aux normes de solvabilité si elle respecte l’une ou l’autre des parties 1 et 2.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 9 août 2004Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Capitalisation
3 La capitalisation du régime est considérée conforme aux normes de solvabilité si elle respecte l’une ou l’autre des parties 1 et 2.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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